La mise en demeure de l'URSSAF se doit de préciser la nature des cotisions qu'elle appelle sous peine de nullité de l'acte.
C'est en ce sens que par deux arrêts remarqués du 9/12/22 la Cour d'Appel d'Aix en Provence est venu rappeler l'importance de la précision et de la minutie que doit accorder l'URSSAF dans la rédaction des mises en demeure.
Aux termes de ces deux arrêts la Cour d'Appel d'Aix en Provence est venu donner raison à l'entreprise !
La Cour rappelle que le « régime général » recouvre des cotisations de natures diverses telles que maladie-maternité, contribution solidarité autonomie, assurance vieillesse , allocations familiales, accidents du travail, fonds national d’aide au logement, forfait social et que d’autre part, l’assurance chômage et les cotisations AGS n’ont font pas partie.
Il en résulte que la seule mention de cotisations du régime général avec une astérisque indiquant qu’y sont incluses les contribution d’assurance chômage et les cotisations AGS, est insuffisante pour permettre à la cotisante d’avoir connaissance à la fois de la nature des cotisations dont le paiement lui est demandé mais surtout des montants par période pour chacune de ces cotisations.
La juridiction ajoute que la mise en demeure ne se réfère ni à un contrôle ni à une lettre d’observations, du reste non versée aux débats. Le redressement est donc annulé.
En conséquence il est important et nécessaire pour le cotisant de bien analyser la mise en demeure que l'URSSAF lui adresse avant de s'exécuter.
En cas de doute rapprochez-vous d'un Avocat, ce dernier sera apte à vous apporter une réponse rapide et efficace.
En conséquence il est important et nécessaire pour le cotisant de bien analyser la mise en demeure que l'URSSAF lui adresse avant de s'exécuter.
Car celui peut venir entacher la validité de la mise en demeure mais aussi de la contrainte sollicitant le paiement des cotisations !
En cas de doute faire appel à votre Avocat reste la meilleur option.