Toute personne travaillant en France doit être rattachée à un régime de protection sociale afin de cotiser proportionnellement à ses revenus. A cet effet, l'URSSAF accompagne les employeurs et entrepreneurs pour collecter et redistribuer les cotisations et contributions sociales de manière équitable. Ces cotisations servent à financer - entre autres - la retraite complémentaire, la prévoyance et les garanties chômage.
Mais que faire lorsque, en tant qu'entreprise, vous faites l'objet d'un contrôle par l'URSSAF ? Si vous êtes dans une telle situation, vous pouvez faire appel à Me Ferraro-Roghi, avocat en droit des affaires inscrit au Barreau de Marseille. Votre professionnel du droit saura prendre en charge votre dossier et agir tant en conseil qu'en contentieux.
Afin d'éviter toute erreur qui pourrait mener à un litige avec l'URSSAF, votre avocat en droit des affaires vous assiste dans la phase précontentieuse de votre problème. Dans cette phase, vous avez déjà été informé du contrôle par lettre recommandée avec accusé de réception, mais celui-ci n’a pas encore eu lieu. Dès lors que vous recevez l'avis de contrôle, vous aurez alors au minimum 15 jours calendaires avant de voir l'inspecteur du travail arriver sur place.
Pendant cette période, et même en amont, Me Ferraro-Roghi se tient à vos côtés pour réaliser des audits en matière de sécurité sociale. En cas d'erreur, il pourra vous conseiller sur la mise en place d'actions correctives. Par ailleurs, il saura vous informer sur les possibilités d'annulation du contrôle URSSAF. Effectivement, si les conditions ayant motivé cette décision de l’URSSAF ne sont plus réunies, il y aura peine de nullité, et vous pourrez éviter ce contrôle.
A l'issue du contrôle, vous recevrez une lettre d'observation rédigée par l'inspection du travail. Ce document mettra en exergue le constat de l'inspecteur. Il peut s'agir :
Suite à la réception de ce courrier, vous aurez un délai de 30 jours pour adresser vos remarques à l’URSSAF ou contester les propos de l'inspecteur par courrier recommandé. Me Ferraro-Roghi vous aidera à rédiger ce document en bonne et due forme. Si l'URSSAF persiste, vous recevrez une lettre de mise en demeure valant décision administrative. Vous y retrouverez la nature et le montant des sommes dues et les éventuelles majorations de retard.
Vous pourrez alors faire appel à la Commission de recours à l'amiable (CRA). Faute de recours au CRA, l'URSSAF pourra lancer une procédure de contrainte afin de recouvrir les cotisations impayées. Toutefois, vous aurez toujours la possibilité de former opposition en vous inscrivant auprès du secrétariat du Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale.
La phase contentieuse du contrôle URSSAF relève du Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale. Sa décision peut faire l'objet d'un recours en Appel devant la chambre sociale de la Cour d'Appel ou de Cassation. A cet égard, votre avocat pourra élaborer une stratégie de défense pour l'entreprise.
Il est à noter que l'URSSAF peut ouvrir une procédure de redressement à votre encontre pour obtenir les sommes dues, mais uniquement si elle dispose d'un titre exécutoire. En cas d'assignation abusive, vous pourrez faire appel à votre avocat pour demander et obtenir le versement de dommages et intérêts.
En outre, Me Ferraro-Roghi pourra faire valoir votre droit à l'erreur introduit par la loi ESSOC (loi pour un Etat au Service d'une Société de Confiance). Ce droit à l'erreur est valable si vous pouvez prouver que vous avez agi de bonne foi, c'est-à-dire sans intention de fraude. Attention toutefois, ce droit ne vous dispense pas du paiement des cotisations, il vous permettra simplement d'éviter une sanction (majoration de retard, par exemple).
Enfin, Me Ferraro-Roghi vous aidera aussi à rassembler les documents nécessaires pour faire ces demandes. Il pourra également rédiger des arguments adaptés pour s'opposer aux décisions de l'URSSAF.
Pour tout contentieux avec l'URSSAF, vous pourrez prendre dès maintenant rendez-vous avec Me Ferraro-Roghi, votre avocat en droit des affaires au barreau de Marseille.
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