L'article détaille les conditions d'annulation de la vente d'un cheval en France pour vices rédhibitoires, vices cachés ou non-conformités, avec des exemples de jurisprudence.
Vous êtes propriétaire d'une résidence secondaire et vous désirez le mettre en location de courte durée via les des plateformes de mises en relation entre vacanciers et hôtes (AirBnB, Booking, ...
La nullité de la mise en demeure de l’URSSAF qui ne précise par la nature des cotisations appelées entraine la nullité de la contrainte adressée par l'Organisme.
Ainsi, le redressement intenté par l'URSSAF est annulé.
