Le 31 mai 2024, le Tribunal judiciaire de Dieppe a rendu un jugement particulièrement instructif en matière de vente de cheval de sport. Un acheteur, estimant avoir acquis une jument inadaptée à l’usage envisagé, sollicitait la résolution du contrat pour vice caché. Il a été débouté de l’ensemble de ses demandes. Explications.
En septembre 2021, un particulier acquiert une jument de sport pour la somme de 18.500 €, avec pour objectif que sa fille, cavalière amateure, puisse participer à des concours de saut d’obstacles. Une visite vétérinaire le jour de la vente atteste d’un bon état de santé de l’animal.
Rapidement, la jument manifeste des comportements rétifs : refus d’entrer en carrière, cabrages, difficulté à sortir du box… Le cheval est jugé difficilement exploitable par une jeune cavalière non professionnelle. Estimant avoir été trompé sur les qualités comportementales de l’animal, l’acquéreur engage une action judiciaire en résolution de la vente pour vice caché, sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil.
Le vendeur invoquait le Code rural, qui encadre strictement la garantie des animaux domestiques et impose des conditions plus rigoureuses que le droit commun.
Mais le tribunal rappelle qu’en présence d’un contrat de vente de cheval de sport à un prix élevé et destiné à un usage sportif bien identifié, les parties peuvent, même tacitement, déroger au régime spécial du Code rural pour appliquer celui du Code civil.
C’est donc le régime de la garantie des vices cachés qui a été retenu.
Sur le fond, le tribunal constate que la jument a pu présenter des comportements problématiques avec la cavalière pour laquelle elle avait été achetée, mais qu’elle a été montée sans difficulté par d’autres personnes, avant et après la vente.
Des vidéos, attestations et constats prouvent que la jument pouvait être montée sur le plat et à l’obstacle par d’autres cavaliers amateurs. La simple incompatibilité entre un cheval et son cavalier ne suffit donc pas à caractériser un vice caché au sens de la loi.
Le tribunal a :
???? La vente d’un cheval de sport obéit à des règles juridiques précises. En l’absence de clause de garantie spécifique, l’acheteur peut se prévaloir de la garantie des vices cachés, à condition de démontrer un défaut grave, antérieur et caché, et non une simple inadéquation avec son cavalier.
???? Pour sécuriser vos transactions, il est essentiel de documenter l’usage prévu, de préciser les qualités attendues de l’animal, et de prévoir des clauses claires de garantie ou d’exclusion dans le contrat de vente.
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